Toute l'actualité du règlement de copropriété - Jurisprudence

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règlement de copropriété

Contestation d’AG : le délai court à partir de la date de présentation du pli au copropriétaire lorsqu’il ne l’a pas retirée.

Jurisprudence

Un copropriétaire a assigné son syndicat de copropriété en annulation de l’Assemblée générale dont le procès-verbal lui avait été notifié par une lettre recommandée qu’il n’a pas retirée.

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règlement de copropriété

Le syndic n’a pas pour rôle de défendre les intérêts particuliers d’un copropriétaire

Jurisprudence

Une copropriété, ayant vu son jardin amputé pour l'élargissement d'une route et ayant perdu l'écran végétal qui lui cachait la circulation, le syndicat avait réclamé une indemnité pour compenser la dépréciation de l'ensemble bâti

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règlement de copropriété

Le non-respect du RCP est un trouble manifestement illicite

Jurisprudence

En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit le motif allégué

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Faire le premier pas...

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