Toute l'actualité du règlement de copropriété - Jurisprudence
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Contestation d’AG : le délai court à partir de la date de présentation du pli au copropriétaire lorsqu’il ne l’a pas retirée.
Jurisprudence
Un copropriétaire a assigné son syndicat de copropriété en annulation de l’Assemblée générale dont le procès-verbal lui avait été notifié par une lettre recommandée qu’il n’a pas retirée.
Le syndic n’a pas pour rôle de défendre les intérêts particuliers d’un copropriétaire
Jurisprudence
Une copropriété, ayant vu son jardin amputé pour l'élargissement d'une route et ayant perdu l'écran végétal qui lui cachait la circulation, le syndicat avait réclamé une indemnité pour compenser la dépréciation de l'ensemble bâti
Lire la suiteLe non-respect du RCP est un trouble manifestement illicite
Jurisprudence
En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit le motif allégué
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