Toute l'actualité du règlement de copropriété - Cour de cassation d’Aix en Provence

  • règlement de copropriété

Filtrer les actualités :

Un vote spécial pour les parties communes spéciales ?

Un vote spécial pour les parties communes spéciales

Décision de justiceJurisprudenceCour de cassation d’Aix en Provence

La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à la vente d’un partie commune spéciale (partie d’un couloir commun).

Lire la suite

Appel à l'action

Travaillons ensemble

Nous contacter

Tenez-vous au courant et recevez
toutes nos actualités !