• règlement de copropriété

Jouissance privative mais responsabilité collective !


Date de publication : 13/09/2022
Date de parution : 09/06/2022
Jouissance privative mais responsabilité collective !
Décision de justiceCour d’appel d’Aix en ProvenceJurisprudence

 

La cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que l’entretien des parties communes, même celles à jouissance privative, est sous la responsabilité du syndicat de copropriété.

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

Dans cette affaire, un défaut d’étanchéité a été constaté sur la terrasse d’une copropriétaire, causant des infiltrations dans le local en dessous. Cette infiltration ne relevant pas du fait personnel de la copropriétaire, le Juge a appliqué l’article 10 de la loi de 1965 selon lequel le coût des travaux mis à la charge du syndicat des copropriétaires doit être assumé par l’ensemble des copropriétaires.

Ainsi, le montant des travaux dans cette affaire, sera divisé entre tous les copropriétaires, y compris ceux ayant subi le préjudice.

Le syndicat de copropriété avec l’aide de son syndic a tout intérêt à être proactif en matière d’entretien des parties communes pour éviter de tels litiges.

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