• règlement de copropriété

L’ambiguïté du terme « jouissance privative » peut coûter cher !


Date de publication : 11/07/2022
Date de parution : 30/09/2021
règlement de copropriété
Décision de justiceCour d’appel d’Aix en ProvenceJurisprudence

 

L’ambiguïté du terme « jouissance privative » peut coûter cher !

La propriété est composée de 3 éléments : l'abusus, soit la possibilité de disposer de la chose, c'est-à-dire la conserver, la vendre, la donner et même la détruire ; l'usus, c'est-à-dire le choix d'en faire usage ou bien décider de ne pas s'en servir et le fructus qui permet d'exploiter son bien c’est-à-dire d'en retirer les fruits.

Lorsque l’on parle de « partie commune à jouissance privative », cela correspond uniquement à l’usus, c’est-à-dire le droit de l’utiliser. Les reste des attributs de la propriété demeure à la copropriété

Attention, dans les règlements de copropriété, certains termes peuvent porter à confusion. Lorsqu’est noté sur un règlement de copropriété « parties privatives au point de vue de la jouissance (...) et parties communes au point de vue de leur entretien et de leurs réparations » » pour un balcon par exemple, cela signifie que Le balcon en question reste partie commune, mais que son utilisation peut être faite à titre privatif, ainsi que le prévoit la définition d’une jouissance privative sur partie commune.

Dans les faits,  des copropriétaires, pensant avoir la pleine propriété de leur balcon ont effectué et financé des travaux de vitrage et couverture sans en informer la copropriété.

Pour rendre sa décision, le juge va examiner les termes du règlement de copropriété. Dans ce cas précis, le Juge a estimé que le règlement de copropriété prévoyait que les balcons étant partie commune, leur atteinte était caractérisée. L’AG a d’ailleurs décidé de contraindre les copropriétaires à remettre le balcon en l’état, ce qui a été accordé par le juge, sous astreinte afin que la décision soit exécutée rapidement.

Tenez-vous au courant et recevez
toutes nos actualités !