Toute l'actualité du règlement de copropriété

  • règlement de copropriété
règlement de copropriété

Les notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas

Jurisprudence

Lorsqu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit réputer cette clause non écrite et procéder à une nouvelle répartition des charges

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règlement de copropriété

Droit d’usage des parties communes pour tous les copropriétaires

Jurisprudence

Aucun copropriétaire ne peut se voir interdire l’accès d’une partie commune générale de son immeuble. C’est seulement dans le cas de l’existence d’une partie commune spéciale, définie dans le règlement de copropriété, que l’accès peut en être limité.

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règlement de copropriété

L’antériorité d’un trouble ne prive pas du droit à réparation du voisin victime

Jurisprudence

Un immeuble en copropriété est un espace partagé au sein duquel les propriétaires doivent vivre ensemble en respectant leurs voisins.

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règlement de copropriété

Qui dit partie commune spéciale dit charges spéciales

Jurisprudence

La copropriété était composée de trois bâtiments, dont un qui n'abritait qu'un seul lot. le copropriétaire unique de ce bâtiment a refusé de supporter seul les charges afférentes afférentes à la réfection de cette toiture.

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règlement de copropriété

Interdiction d’activité dans certains lots : la justification par l’antériorité

Jurisprudence

Un immeuble abritait trois locaux commerciaux au rez-de-chaussée. Les activités de bar, brasserie et restaurant étaient prohibées dans deux des trois locaux, le troisième étant autorisé à exercer l'activité interdite par le RCP

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règlement de copropriété

L’occupation bourgeoise d’un immeuble interdit toute activité de location de meublé touristique

Décision de justice

Un syndicat de copropriétaires fait état des troubles générés par des locataires d’un meublé touristique qui adoptent un comportement bruyant.

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Faire le premier pas...

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