Toute l'actualité du règlement de copropriété - Parties communes spéciales
Loi ELAN et parties communes spéciales : ce qu’il faut retenir
Parties communes spécialesLoi ELAN
Dans un précédent article, nous avons rappelé en quoi consistent les parties communes spéciales et énoncé les articles de la loi ELAN les concernant.
En savoir plusMise en conformité du règlement de copropriété : que dit la loi ELAN ?
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Une copropriété se compose de parties communes et de parties privatives. Néanmoins, dans de nombreuses copropriétés, les parties communes ne sont pas forcément toutes accessibles à tous les copropriétaires.
En savoir plusBien appréhender l’impact de l’obligation de mise en conformité du règlement de copropriété
Parties communes spécialesLoi ELAN
Selon l’article 6-4 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, « l'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »
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