Modification du Règlement de Copropriété : 5 conseils pour réussir


Date de parution : 03/04/2020
Modification du Règlement de Copropriété : 5 conseils pour réussir
Modification règlement de copropriété

 

Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble. Il répertorie, entre autres, les droits et les devoirs des copropriétaires. Au fil du temps, ce document peut nécessiter des modifications. Découvrez 5 conseils pour réussir la modification de votre règlement de copropriété. 

1/ Bien comprendre le besoin d'une modification du règlement de copropriété

Avant le lancement de la moindre démarche, il est important de comprendre la motivation du syndicat et des copropriétaires qui envisagent une modification du règlement de copropriété.

Bien comprendre le besoin permet de savoir la règle de majorité qui s’applique pour le vote à l’assemblée générale (majorité, unanimité…).

Cette réflexion en amont permet d’avoir une vision globale de la demande, et donc plus de chances d'aboutir. En effet, il peut s’avérer judicieux d’éviter de lancer des frais importants si le vote à l’unanimité risque de compromettre le projet. C’est généralement le cas lorsqu’on touche à la propriété privée de quelqu’un, l’unanimité est requise.

 Pour transformer le besoin de votre client en schéma opérationnel, l’appel à un tiers professionnel peut être opportun.

 

2/ Réfléchir à la pertinence de l'intervention d’un expert géomètre

Dans le cadre d’une modification de règlement de copropriété, faire appel à un géomètre peut s’avérer nécessaire. Cependant, dans deux cas particuliers, il est préférable de réfléchir à la pertinence de cette intervention :

Lorsque l’enjeu financier risque de dépasser le résultat

En effet, il arrive parfois que l’intervention d’un géomètre soit demandée pour des questions d’équité. Néanmoins, il faut réfléchir au gain potentiel de cette action. Elle peut coûter cher pour un gain final anecdotique.

Par exemple : Allez-vous dépenser 1500 € pour votre quote-part afin de récupérer seulement 10 € charge par mois (rentabilisé sur plus de 12 ans) ?

Lorsque la majorité de vote du résultat de l’étude de l’expert géomètre s’avère être plus contraignant que celui de sa mission

Pour que l’étude de l’expert puisse être faite, la mission va être votée à la majorité 24 ou 25 par l’assemblée générale.

Pour accepter les résultats en revanche, le vote à l’unanimité peut être requis. En effet, s’il s’agit d’une modification de lots par exemple, il faudra que tous les copropriétaires donnent leur accord. Ce qui est généralement difficile à obtenir. Le risque ici, est donc de dépenser un budget conséquent dans l’étude sans que le modificatif puisse être appliqué.

Pour éviter ce type de situation, il est préférable de faire voter l’étude à la même majorité que le résultat. Si l’ensemble des copropriétaires n’est pas favorable à l’étude, on ne fait pas appel au géomètre.

 

3/ Assurer la "publicabilité" en Assemblée Générale

Pour qu’un acte puisse être publié, il faut que la question posée en AG et la réponse apportée soient précises et qu’elles stipulent un certain nombre d’éléments.

Dans le cadre d’une vente par exemple, doivent être mentionnés : le bien dont il est question, le montant et la personne qui achète. Si un élément est manquant, la vente ne peut être réalisée, il faut repasser en AG.

Pour éviter de rectifier un détail oublié dans une résolution d’AG, il est préférable de déléguer la rédaction et ainsi de s’assurer la publication de l’acte.

 

4/ Penser large

Certains modificatifs vont nécessiter plusieurs intervenants : syndic, architecte, expert géomètre, avocat, notaire… Il est important de comprendre qui doit intervenir, quand et pourquoi. Sinon, l’opération peut vite devenir chronophage, et les modifications sans cesse reportées.

En effet, quand l’acte arrive chez le notaire, ce dernier va s’assurer que tous les intervenants concernés ont bien été missionnés. Si ce n’est pas le cas, la demande ne pourra pas aboutir en l’état.

Pour éviter ce genre d'écueil, appuyez-vous sur un tiers professionnel qui aura une vue globale sur votre dossier pour vous conseiller.

 

5/ Tout n’est pas possible

Quelles que soient les modifications envisagées, il est nécessaire de respecter le cadre légal. Il arrive parfois que certains copropriétaires “insistent’ pour modifier des clauses du règlement ou de l’état descriptif de division sans se soucier de la légalité de leur demande.

Si le syndic accepte malgré tout, la demande sera peut-être votée, mais ne pourra pas être publiée (car illégale). Les copropriétaires risquent "d'interroger" le syndic à ce sujet.

Dans ce type de cas, il est judicieux de faire appel à un tiers professionnel pour recadrer le projet. En effet, se faire assister par un expert permet au syndic d’avoir un soutien pour refuser la demande non-conforme du copropriétaire.

 

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