Loi Le Meur : tout ce qu’il faut retenir

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024, introduit un ensemble de mesures destinées à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme au niveau local. Elle accorde notamment aux communes de nouveaux leviers juridiques pour encadrer plus efficacement l’usage de ces logements sur leur territoire. Elle se distingue ainsi par son rôle dans l’encadrement des meublés de tourisme en copropriété. 

L’objectif central de cette loi est de mieux encadrer la location de meublés de tourisme afin de préserver l’accès au logement permanent. Il s’agit de trouver un équilibre durable entre, d’un côté, l’activité touristique saisonnière – souvent concentrée sur quelques mois de l’année – et, de l’autre, les besoins en logement des habitants à l’année, qui vivent, travaillent ou étudient sur le territoire.

Elle permet désormais au règlement de copropriété de restreindre ou d’interdire certains types de location, notamment la location de courte durée – principalement via des plateformes comme Airbnb, Abritel, Amivac… – lorsqu’un usage d’habitation est stipulé. 

La loi Le Meur renforce le poids du règlement de copropriété sur l’usage des lots. Elle reconnaît que la location touristique peut être incompatible avec la destination de l’immeuble. Cette précision vise à répondre aux tensions croissantes dans les immeubles résidentiels, où les locations de courte durée se multiplient.

La loi encadre aussi les démarches à entreprendre pour mettre en location un bien en meublé de tourisme. Elle impose d’obtenir des autorisations au niveau de la commune et exige que le règlement de copropriété soit en accord avec l’usage prévu pour l’immeuble.
 

Comme beaucoup de textes législatifs, cette nouvelle loi s’inscrit dans une volonté de corriger un déséquilibre croissant. La loi Le Meur intervient ici pour encadrer certains comportements et prévenir les dérives qui viennent fragiliser ces équilibres internes. Elle répond ainsi à un enjeu : l’accès au logement, devenu particulièrement difficile dans les zones tendues où l’immobilier est saturé, tant en termes de prix que de disponibilité. La location de longue durée tend à devenir marginale dans certains territoires fortement touristiques.

C’est donc dans un contexte de déséquilibre entre les usages résidentiels et touristiques que la loi Le Meur a été adoptée. Elle vise à limiter les excès de la location meublée de courte durée, non seulement pour préserver la stabilité des copropriétés, mais aussi pour rééquilibrer l’offre locative dans les centres urbains. Lors des débats parlementaires, la nécessité de trouver un compromis entre attractivité touristique et maintien de l’habitat permanent a été largement mise en avant. Des situations telles que l’expulsion de locataires au profit de logements transformés en meublés touristiques, ou encore l’abandon d’études par des jeunes faute de logements disponibles, ont profondément marqué l’opinion publique.

L’esprit de la loi est donc clair : favoriser le logement pérenne tout en encadrant la location touristique, pour que les territoires puissent continuer à vivre au-delà de la seule saison touristique.

Pour les communes

Avec la loi Le Meur, les communes disposent désormais de leviers pour réguler les meublés de tourisme et encourager le développement du logement permanent. Ces outils sont volontairement souples, afin que chaque commune puisse les adapter aux réalités et aux besoins de son territoire.

Parmi ces leviers, on trouve la déclaration préalable : 

• Avant toute mise en location, le propriétaire doit effectuer une déclaration préalable. Une fois cette démarche accomplie, un numéro de déclaration lui est attribué, condition indispensable pour pouvoir publier une annonce sur une plateforme de location comme Airbnb, Abritel, Amivac…
• Les mairies bénéficieront d’outils techniques pour identifier les bailleurs ne disposant pas d’un numéro valide. Il leur sera ainsi très facile de comparer les annonces en ligne avec les déclarations effectivement enregistrées en mairie, grâce à un téléservice dédié.
• En cas d’infraction, la commune pourra saisir le tribunal judiciaire en utilisant une procédure accélérée. Les sanctions prévues sont des amendes cumulatives de 10 000, 15 000 et 20 000 euros. Le montant des amendes prononcées sera reversé directement à la commune.

Pour les copropriétés et les propriétaires

La loi Le Meur entraîne des changements concrets dans la gestion des immeubles en copropriété, à la fois pour les syndics et pour les copropriétaires. Désormais, tout copropriétaire ayant obtenu une autorisation de la mairie pour louer son bien en meublé de tourisme doit en informer le syndic. Ce dernier est alors tenu de transmettre l’information à l’ensemble des copropriétaires, assurant ainsi une transparence sur les activités de location au sein de l’immeuble.

Par ailleurs, la loi introduit une nouvelle possibilité d’action : l’adoption d’une modification du règlement de copropriété au titre de l’article 26 d. Cette disposition permet d’interdire la location meublée de tourisme pour tous les lots à usage d’habitation, à l’exception des résidences principales. Cette mesure peut être votée en assemblée générale, selon une majorité qualifiée, et représente un levier important pour les copropriétés souhaitant préserver leur vocation résidentielle face à l’essor des locations de courte durée.

Pour le règlement de copropriété

Les règlements de copropriété contiennent encore trop souvent des clauses vieillissantes, imprécises ou contradictoires, qui peuvent donner lieu à des litiges entre copropriétaires. Le législateur a donc souhaité clarifier ces textes pour limiter les contentieux. 

Dans cette optique, la loi Le Meur rend obligatoire, pour les règlements nouvellement rédigés ou modifiés, une mention explicite sur l’autorisation – ou non – de la location de meublés de tourisme, en fonction de la destination de l’immeuble.
L’objectif est d’éviter les interprétations floues et de renforcer la lisibilité juridique des documents de copropriété. Grâce à ce cadre plus précis, les copropriétaires peuvent exprimer clairement leur position sur la question des locations de courte durée, à condition que cette position respecte la destination définie pour l’immeuble concerné.

Mettre en œuvre une interdiction de la location meublée de tourisme dans une copropriété ne se limite pas à un simple vote en assemblée générale. Cela implique une modification du règlement de copropriété, qui devra être rédigée avec rigueur, puis publiée au service de la publicité foncière pour devenir opposable. Ce processus juridique nécessite une coordination étroite entre le syndic, le conseil syndical et les professionnels du droit.

Nomade Process accompagne les syndics à chaque étape de cette démarche. En amont, le cabinet peut intervenir pour évaluer la stratégie la plus adaptée à la situation de la copropriété, en fonction de sa destination, de son historique et de ses objectifs. Il apporte également un appui opérationnel et juridique (notaire) lors de la modification du règlement, en veillant à la conformité des décisions et à leur bonne mise en œuvre.

Grâce à son expertise en copropriété, Nomade Process aide les acteurs à anticiper les impacts de la loi Le Meur et à structurer des actions claires, cohérentes et sécurisées.

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• La loi Le Meur permet de mieux encadrer les locations meublées de tourisme, y compris la location saisonnière, en lien avec les objectifs de mixité et de logement permanent. 
• Les communes disposent de nouveaux outils pour repérer les locations non déclarées, les contrôler et sanctionner si nécessaire.
• Toute mise en location touristique doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, avec attribution d’un numéro d’enregistrement.
• En copropriété, le règlement peut désormais interdire les locations touristiques hors résidence principale via l’article 26 d.
• Le syndic doit être informé des autorisations délivrées, et relayer l’information aux autres copropriétaires.
• La loi impose une mention claire dans tout règlement de copropriété modifié, concernant la possibilité ou non de louer en meublé de tourisme.
• Les sanctions financières sont renforcées, avec des amendes pouvant atteindre 200 000 €, reversées à la commune.