Décryptage des implications de la loi climat et résilience pour la copropriété

La loi climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021. Son champ d’action très vaste car elle intègre l’écologie dans de nombreux sujets tels que l’éducation (activités de sensibilisation à l’environnement), la justice (création d’un délit de mise en danger de l’environnement) , les déplacements (favoriser le train versus l’avion), l’alimentation (menus végétariens dans les cantines scolaires), l’information des citoyens (pour les jeunes et avec des étiquettes environnementales…), la réduction des emballages avec l’encouragement à la vente en vrac…

La loi climat et résilience ne serait pas complète si elle ne s’intéressait pas au logement et plus particulièrement à la copropriété. 

La promulgation de la loi climat et résilience a des effets sur la copropriété. 

L’interdiction progressive de louer des « passoires thermiques »

La loi climat et résilience en copropriété a pour but de réguler spécifiquement la location des logements énergivores, communément appelés "passoires énergétiques". Le décret d'application associé à cette loi se concentre principalement sur la lutte contre les inefficacités énergétiques, visant à accélérer la rénovation énergétique des habitations en interdisant graduellement la location des logements identifiés comme étant énergivores.

• Dès 2025, les propriétaires ne pourront plus louer les logements classés G au DPE.  
• En 2028, cette interdiction s’étendra aux logements classés F. 
• Les logements classés E seront interdits à la location à partir de 2034. 
• Par ailleurs dès 2023, les propriétaires de logements de classe F et G doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer du logement concerné.

L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

La loi climat et résilience pour la copropriété a pour objectif de simplifier l'intégration de bornes de recharge pour véhicules électriques au sein des copropriétés. Un vote à la majorité simple lors de l'assemblée des copropriétaires suffit pour approuver l'installation sur le réseau public de distribution. Cependant, il est impératif de respecter un critère essentiel : la charge financière de l'installation doit être supportée exclusivement par les futurs utilisateurs des bornes de recharge. Ainsi, l'infrastructure sera progressivement remboursée par les contributions des copropriétaires concernés.

Le Diagnostic de Performance Energétique

Contrairement au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) individuel qui concerne uniquement un logement spécifique, le DPE collectif évalue la performance énergétique de l'ensemble d'un bâtiment, y compris ses parties communes. 

Avec la loi climat et résilience pour la copropriété, le DPE qui avait une valeur informative, a désormais de véritables effets. La valeur énergétique est calculée en fonction de la consommation d’énergie du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. Le DPE sert donc pour la transition énergétique de la copropriété, pour la conduite des travaux à effectuer au sein de l’immeuble, mais également pour définir les droits qu’ont les propriétaires sur le bien.

Il est le document sur lequel se basera le syndicat des copropriétaires pour effectuer un plan de travaux d’économie d’énergie. 

Est-ce que le DPE est obligatoire pour une copropriété ?

La loi Climat et Résilience impose la réalisation d'un diagnostic énergétique pour les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Cette obligation s'étale sur plusieurs années en fonction de la taille de la résidence :

• à partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots et tous les immeubles en monopropriété, quelle que soit leur taille ;
• à partir du 1er janvier 2025 pour les immeubles entre 50 et 200 lots ;
• à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Par ailleurs, ce Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 indique que le bâtiment est classé A, B ou C.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Autre nouveauté de la loi climat et résilience pour la copropriété : l’élaboration du projet de PPT est obligatoire pour tous les immeubles de plus de 15 ans. 

Il ne concerne pas que la rénovation énergétique. Il s’agit d’un plan plus global de rénovation à partir de l’analyse du bâti et des équipements de l’immeuble. Il s’agit de tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, la préservation de la santé et la sécurité des occupants. Un DPE doit également être effectué, sauf pour les immeubles classés A, B ou C.

Le PPT doit indiquer les travaux permettant des économies d’énergie, le niveau de performance énergétique et préciser l’estimation du coût des travaux. Un plan sur 10 années est élaboré afin de hiérarchiser dans le temps les travaux à effectuer. Une priorité est donnée aux travaux les plus urgents : cela permet au syndicat des copropriétaires de classer les travaux sur une période donnée.

Le projet de PPT obligatoire s’échelonne selon un calendrier :

• le 1^er janvier 2023 pour les syndicats de plus de 200 lots principaux ;
• le 1^er janvier 2024 pour les syndicats de 51 à 199 lots principaux ;
• le 1^er janvier 2025 pour les syndicats d'au plus 50 lots principaux.

L’adoption du PPT en revanche n’est pas obligatoire. Le syndic présente obligatoirement le PPT en assemblée générale si des travaux apparaissent nécessaires dans les 10 prochaines années.

Il s’agit ici d’adopter le plan, non pas des travaux : il est utile pour éclairer les copropriétaires et leur donner une méthodologie sur les travaux à entreprendre. 

Il est également utile pour tous les futurs acquéreurs afin qu’ils soient avertis des projets de la copropriété avant l’achat de leur bien.

Raccordement des immeubles au réseau des eaux usées

Dans la perspective des Jeux Olympiques 2024, l’objectif d’assainissement de la Seine doit être poursuivi.

À ce titre, les syndicats des copropriétaires ont l’obligation de contrôler si l’évacuation des eaux usées est bien conforme aux prescriptions réglementaires de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Si l'immeuble n'est pas raccordé, des obligations de travaux s'imposent. 

C’est le syndic qui doit faire réaliser ce contrôle des raccordements de l'immeuble au réseau public afin que les syndicats des copropriétaires prennent les dispositions nécessaires pour effectuer les travaux.