Adaptation du règlement de copropriété
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VOTRE PROJET
Mettre à jour un règlement de copropriété en tenant compte de toutes les dispositions législatives intervenues depuis son établissement.
L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
L’alinéa F précise que sont approuvées à cette majorité « les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe »
La refonte complète d’un règlement de copropriété (RCP) implique un nettoyage et une mise à jour. Il s’agit de retirer les clauses discriminatoires, obsolètes et réputées non écrites tout en intégrant les dispositions de certaines lois qui prévoient de nouvelles règles d’administration de la copropriété, des syndics, d’intégrer des normes sur les droits de copropriétaires … etc. C’est un sujet juridique dense et très technique qui demande un travail important de la part du syndic.
Le RCP est un contrat. Il est obligatoirement applicable en l'état. Seul le juge (et l'assemblée générale dans certaines conditions) peut réputer une clause non écrite. Certaines clauses sont très contraignantes dans l'exercice quotidien du syndic et pour la copropriété (majorité extrême, annexion de partie commune autorisée,...).
Cette refonte ne concerne que les modifications liées au RCP. L'état descriptif de division (EDD) et les grilles de charges ne sont pas concernés pas cette opération.
"Nous travaillons avec des avocats aguerris dans ce domaine"
Nous mettons en place un cadre pour suivre tout le processus d’adaptation juridique avec un accompagnement de nos clients à chaque étape. Nous travaillons pour cela avec des avocats aguerris dans ce domaine.
QUELS SONT LES BENEFICES CLIENTS ?
- L’assurance d’être publié
- Les intérêts du syndic et de son mandant sont protégés
- Une information clarifiée et sécurisée
- Un RCP conforme aux lois en vigueur et notamment à la loi ELAN sur les parties communes spéciales et à jouissance privative.
QUELS SONT LES BENEFICES CLIENTS ?
- L’assurance d’être publié
- Les intérêts du syndic et de son mandant sont protégés
- Une information clarifiée et sécurisée
- Un RCP conforme aux lois en vigueur et notamment à la loi ELAN sur les parties communes spéciales et à jouissance privative.