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Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété

Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété

Cour d’appel de ParisJurisprudence

Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété.
Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de la copropriété, a installé des conduits d’aération en toiture sans demander l’autorisation...

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Un vote spécial pour les parties communes spéciales ?

Un vote spécial pour les parties communes spéciales

Décision de justiceJurisprudenceCour de cassation d’Aix en Provence

La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à la vente d’un partie commune spéciale (partie d’un couloir commun).

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Jouissance privative mais responsabilité collective !

Jouissance privative mais responsabilité collective !

Jurisprudence

La cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que l’entretien des parties communes, même celles à jouissance privative, est sous la responsabilité du syndicat de copropriété...

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règlement de copropriété

L’ambiguïté du terme « jouissance privative » peut coûter cher !

Jurisprudence

La propriété est composée de 3 éléments : l'abusus, soit la possibilité de disposer de la chose, c'est-à-dire la conserver, la vendre, la donner et même la détruire ; l'usus, c'est-à-dire le choix d'en faire usage ou bien décider...

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règlement de copropriété

Parties communes spéciales : leurs charges … et leurs recettes

Jurisprudence

Les PCS (parties communes spéciales) sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.  Elles doivent figurer dans le règlement de copropriété, ...

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règlement de copropriété

Le droit de jouissance ne peut pas être implicite 

Jurisprudence

Bénéficier d’un accès exclusif à une partie commune ne signifie pas disposer d’un droit de jouissance implicite. Dans cette affaire, les copropriétaires étaient les seuls à pouvoir accéder à une terrasse....

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