Toute l'actualité du règlement de copropriété
Que change la loi Le Meur concernant les règlements de copropriété ?
La loi « Le Meur » n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi anti-Airbnb », vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
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L’AG ne peut pas s’opposer aux travaux d’un lot transitoire
Des copropriétaires d’un lot constitué de la jouissance d’une bande de terrain destinée à de futurs boxes ou maisons se sont vu refuser l’édification de ces constructions en Assemblée générale. Les copropriétaires de ce lot contestent la décision de l'AG.
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L’état descriptif de division ne peut pas remplacer le règlement de copropriété
Un notaire a rédigé, puis déposé au rang des minutes, un règlement de copropriété pour une copropriété mais ne l’a pas publié au service de la publicité foncière. L’année suivante, ce même notaire a créé un EDD qui, lui, a bien été publié.
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Le syndic ne doit pas se substituer à une décision rendue en AG
Un couple de copropriétaires a fait construire une véranda dans le jardin attenant à leur appartement (partie commune à jouissance privative) sans autorisation préalable de l’Assemblée générale, mais avec un accord implicite du syndic.
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Une ordonnance modifie et codifie le droit de la publicité foncière
Régi par deux décret-lois de 1955, le régime de la publicité foncière se modernise avec la publication d’une ordonnance du 19 juin 2024, fruit d’un travail dense et technique.
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Copro contre motos !
Une copropriétaire loue son emplacement de parking à plusieurs propriétaires de 2 roues dans la limite de 4 possibles, compte tenu de la taille de l'emplacement.
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