Toute l'actualité du règlement de copropriété
Que change la loi Le Meur concernant les règlements de copropriété ?
La loi « Le Meur » n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi anti-Airbnb », vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Lire la suiteL’AG ne peut pas s’opposer aux travaux d’un lot transitoire
Des copropriétaires d’un lot constitué de la jouissance d’une bande de terrain destinée à de futurs boxes ou maisons se sont vu refuser l’édification de ces constructions en Assemblée générale. Les copropriétaires de ce lot contestent la décision de l'AG.
Lire la suiteL’état descriptif de division ne peut pas remplacer le règlement de copropriété
Un notaire a rédigé, puis déposé au rang des minutes, un règlement de copropriété pour une copropriété mais ne l’a pas publié au service de la publicité foncière. L’année suivante, ce même notaire a créé un EDD qui, lui, a bien été publié.
Lire la suiteLe syndic ne doit pas se substituer à une décision rendue en AG
Un couple de copropriétaires a fait construire une véranda dans le jardin attenant à leur appartement (partie commune à jouissance privative) sans autorisation préalable de l’Assemblée générale, mais avec un accord implicite du syndic.
Lire la suiteUne ordonnance modifie et codifie le droit de la publicité foncière
Régi par deux décret-lois de 1955, le régime de la publicité foncière se modernise avec la publication d’une ordonnance du 19 juin 2024, fruit d’un travail dense et technique.
Lire la suiteCopro contre motos !
Une copropriétaire loue son emplacement de parking à plusieurs propriétaires de 2 roues dans la limite de 4 possibles, compte tenu de la taille de l'emplacement.
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