Toute l'actualité du règlement de copropriété

Régi par deux décret-lois de 1955, le régime de la publicité foncière se modernise avec la publication d’une ordonnance du 19 juin 2024, fruit d’un travail dense et technique.

Une copropriétaire loue son emplacement de parking à plusieurs propriétaires de 2 roues dans la limite de 4 possibles, compte tenu de la taille de l'emplacement.

Plus de 15 millions de visiteurs sont annoncés sur le territoire francilien lors des Jeux olympiques et paralympiques, du 26 juillet au 11 août. Cet évènement ne va pas seulement impacter le tourisme et l’économie de la région, mais aussi les copropriétés

Lorsqu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit réputer cette clause non écrite et procéder à une nouvelle répartition des charges

Aucun copropriétaire ne peut se voir interdire l’accès d’une partie commune générale de son immeuble. C’est seulement dans le cas de l’existence d’une partie commune spéciale, définie dans le règlement de copropriété, que l’accès peut en être limité.