Toute l'actualité du règlement de copropriété

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règlement de copropriété

Le droit de jouissance ne peut pas être implicite 

Bénéficier d’un accès exclusif à une partie commune ne signifie pas disposer d’un droit de jouissance implicite. Dans cette affaire, les copropriétaires étaient les seuls à pouvoir accéder à une terrasse....

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règlement de copropriété

La loi « climat et résilience » rend l’élaboration du projet de PPT obligatoire

Abandonné lors de la réforme du droit de la copropriété, le plan pluriannuel de travaux (PPT) a fait son retour dans la loi Climat et Résilience votée l’été dernier. Un projet de plan pluriannuel de travaux deviendra obligatoire dans les copropriétés...

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règlement de copropriété

« Le savoir n’est pas à sens unique »

Nous continuons cette série d’articles sur les formations dans le monde de l’immobilier avec l’ANGC Formation, qui a ouvert ses portes très récemment - fin octobre 2021. Ses spécificités ? De longs temps d’échanges prévus au sein de chaque formation et...

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règlement de copropriété

« Des professionnels bien formés pour des prestations de qualité »

Nous débutons cette série d’articles sur les formations dans le monde de l’immobilier avec l’école supérieure de l’immobilier (« bras armé » de la FNAIM pour tout ce qui concerne la formation), qui est dédiée aux jeunes désirant devenir acteurs...

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Me Guegan Gelinet Droit immobilier

Un article 43 sans complexe !

Loi ELANImmobilierArticle43

INTERVIEW Me GUEGAN-GELINET décrypte l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Un article bien moins complexe à appréhender grâce à Me GUEGAN-GELINET, avocate spécialiste en droit immobilier.

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règlement de copropriété

"La collaboration a été très simple et très fluide avec Nomade Process"

Loi ELANImmobilierVidéoInterviewArticle43

Cas client – Emmanuelle Thomas, fondatrice du syndic de copropriété Thomas, a fait appel à Nomade Process pour la mise en conformité des règlements de copropriété de son portefeuille dans le cadre de la loi Élan.

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