Toute l'actualité du règlement de copropriété


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Loi ELAN et parties communes spéciales : ce qu’il faut retenir

Dans un précédent article, nous avons rappelé en quoi consistent les parties communes spéciales et énoncé les articles de la loi ELAN les concernant.

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Mise en conformité du règlement de copropriété : que dit la loi ELAN ?

Une copropriété se compose de parties communes et de parties privatives. Néanmoins, dans de nombreuses copropriétés, les parties communes ne sont pas forcément toutes accessibles à tous les copropriétaires.

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Bien appréhender l’impact de l’obligation de mise en conformité du règlement de copropriété

Selon l’article 6-4 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, « l'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »

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