Toute l'actualité du règlement de copropriété

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règlement de copropriété

Quels sont les effets des Jeux Olympiques sur la copropriété à Paris ?

Publication

Plus de 15 millions de visiteurs sont annoncés sur le territoire francilien lors des Jeux olympiques et paralympiques, du 26 juillet au 11 août. Cet évènement ne va pas seulement impacter le tourisme et l’économie de la région, mais aussi les copropriétés

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Les notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas

Jurisprudence

Lorsqu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit réputer cette clause non écrite et procéder à une nouvelle répartition des charges

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Droit d’usage des parties communes pour tous les copropriétaires

Jurisprudence

Aucun copropriétaire ne peut se voir interdire l’accès d’une partie commune générale de son immeuble. C’est seulement dans le cas de l’existence d’une partie commune spéciale, définie dans le règlement de copropriété, que l’accès peut en être limité.

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règlement de copropriété

L’antériorité d’un trouble ne prive pas du droit à réparation du voisin victime

Jurisprudence

Un immeuble en copropriété est un espace partagé au sein duquel les propriétaires doivent vivre ensemble en respectant leurs voisins.

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Qui dit partie commune spéciale dit charges spéciales

Jurisprudence

La copropriété était composée de trois bâtiments, dont un qui n'abritait qu'un seul lot. le copropriétaire unique de ce bâtiment a refusé de supporter seul les charges afférentes afférentes à la réfection de cette toiture.

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Interdiction d’activité dans certains lots : la justification par l’antériorité

Jurisprudence

Un immeuble abritait trois locaux commerciaux au rez-de-chaussée. Les activités de bar, brasserie et restaurant étaient prohibées dans deux des trois locaux, le troisième étant autorisé à exercer l'activité interdite par le RCP

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