Mise en conformité statuts ASL : une nécessité absolue


Date de parution : 28/07/2020
Comment être a jour sur son règlement de copropriété avec le satuts ASL
Associations Syndicales

 

L’Ordonnance du 1er juillet 2004 réformant le régime juridique des Associations Syndicales de Propriétaires a imposé à ces organismes de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de ce texte dans les deux ans à compter de la parution du décret d’application. Une mise en conformité des statuts ASL reste néanmoins toujours envisageable à ce jour. 

 

Conséquence d’un défaut de mise en conformité 

 

La date limite de mise en conformité des statuts ASL était le 5 mai 2008.

 

Très peu d’associations syndicales ont respecté cette obligation. L’Ordonnance de 2004 n’a pas défini de sanction. La jurisprudence a donc déterminé les conséquences d’un défaut de mise en conformité.

Dans un arrêt du 5 juillet 2011 la Cour de cassation a considéré qu’une association syndicale n’ayant pas mis en conformité ses statuts dans les délais requis avait "perdu son droit d’agir en justice".

Perte définitive ou temporaire (jusqu’à régularisation) ? La question s’est posée, avec des enjeux considérables. Beaucoup de commentaires ont été émis, certains très alarmistes affirmant que l’existence même des ASL était compromise.

La situation est aujourd’hui éclaircie par une série de décisions qui mettent un point final aux hésitations autour de la mise en conformité des statuts des Associations Syndicales Libres.

Le 13 février 2014 la Cour de cassation a rendu un avis dans le sens d’une régularisation possible et du retour de la capacité juridique après accomplissement de la mise en conformité.

La loi A.L.U.R. en vigueur depuis le 24 mars 2014 a consacré le recouvrement de la capacité juridique après mise en conformité, même tardive.

Il reste que les ASL qui n’ont pas encore effectué cette mise en conformité ne peuvent ni agir en justice, ni accomplir d’actes juridiques.

 

Comment mettre en conformité les statuts d'une ASL ?

 

Cette mise en conformité n’est pas une simple formalité. C’est l’occasion d’un examen complet de la situation juridique de l’ASL, de la prise en compte des évolutions du parc immobilier.


La modification des statuts doit être confiée à un avocat. Les avocats partenaires de Nomade Process proposent par exemple la rédaction du projet de mise aux normes et la publication des nouveaux statuts.


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