Adaptation classique
FAQ
La prestation de Nomade Process – archivage de données comprend :
- la demande d’une fiche immeuble au bureau des hypothèques
- la commande de documents complémentaires (facturée au prix coûtant - 32€ par document manquant)
- la transformation de l’intégralité des documents en format informatique (règlement de copropriété et état descriptif de division)
- les différentes transmissions de documents entre les intervenants (cabinet de syndic, avocat, notaire,…)
La prestation du cabinet d’avocats spécialisés comprend :
- la relecture du règlement de copropriété
- la suppression des clauses considérées comme non écrites ou abusives
- l’adaptation des clauses non conformes au droit positif, lorsque leur suppression n’est pas impérative, et les corrections lexicales relevant de la bonne compréhension du texte.
- l’inclusion dans le règlement des dispositions obligatoires issues de la loi SRU
- la réalisation : d’une note de synthèse explicative des modifications à apporter d’un règlement de copropriété définitif intégrant ces modifications.
La prestation de l’étude notariale comprend :
- la relecture du règlement de copropriété corrigé
- la publication du nouveau règlement de copropriété voté en assemblée générale (sans l’état descriptif de division).