La cour d'appel de Paris a donné raison aux copropriétaires du lot en retenant la qualification de lot transitoire. De ce fait, l’assemblée générale ne peut s’opposer aux travaux d’édification des copropriétaires concernés.

La cour d’appel a précisé que l’assemblée générale ne pouvait modifier la destination de parties privatives (ici le droit de construire), comme le prévoit l‘article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Un lot transitoire se définit comme un lot formé d’une partie privative qui est un droit à construire auquel est rattaché une quote part de partie commune. C’est un lot qui diffère des autres lots de la copropriété car il n’est pas formé par des ouvrages existants, mais par un droit d’édifier une construction nouvelle. La contrainte pour le copropriétaire est de préciser quel type de construction sera effectué. Le lot transitoire doit d’ailleurs impérativement figurer dans le règlement de copropriété.

Attention à bien vérifier le RCP

Il faut donc bien vérifier le règlement de copropriété lorsqu’on acquiert un bien en copropriété. En effet, des lots transitoires peuvent y être mentionnés, laissant latitude au copropriétaire concerné de construire l’immeuble décrit au RCP.

CA de Paris 5 juin 2024