Cette mention est concrétisée au décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, dont l'extrait est le suivant :

"La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :
1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;(...)"

Pour bénéficier d’un règlement de copropriété officiel, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches administratives auprès du service de la publicité foncière (SPF).

Quelles sont les avantages de mettre à disposition des copropriétaires une documentation officielle ?

• Vous remplissez vos obligations légales
• Vous travaillez sur une documentation qui n’est pas contestable
• Votre documentation est fiable, claire et opposable à tous
• Vous garantissez à vos copropriétaires qu’ils n’auront pas de mauvaises surprises
• Vous favorisez la bonne organisation de votre syndic.

Si vous souhaitez en savoir plus, rendez-vous ici.