Elle a vocation à favoriser l’implantation de résidences principales dans les zones tendues en élargissant les pouvoirs de réglementation des élus locaux et en réduisant les avantages fiscaux octroyés aux logements de tourisme.  

Focus sur les enjeux de cette loi en matière de copropriété:

• Les règlements de copropriété déjà existants pourront être modifiés à la majorité de l’article 26 pour interdire la location d’appartements en meublé de tourisme, alors que l’unanimité était jusque-là requise. Deux conditions pour procéder à un tel vote : que ces lots soient à un usage d’habitation autres que la résidence principale et que le règlement interdise toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale
• Tout nouveau règlement devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme au sein de la copropriété. Le règlement de copropriété devra être clair et explicite sur l’autorisation ou l’interdiction de ce type de location.  
• La procédure de déclaration en mairie d’un meublé de tourisme sera généralisée, au plus tard le 20 mai 2026, quelle que soit la commune, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Le demandeur devra fournir une attestation sur l’honneur que le changement d’usage de son bien n’est pas contraire à ce que prévoit le RCP.  
• Les propriétaires ayant fait une telle déclaration en mairie devront également en informer le syndic, qui devra l’inscrire en point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. 

 Le texte de loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est disponible ici.