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Jouissance privative mais responsabilité collective !

Jouissance privative mais responsabilité collective !

Décision de justiceCour d’appel d’Aix en ProvenceJurisprudence

La cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que l’entretien des parties communes, même celles à jouissance privative, est sous la responsabilité du syndicat de copropriété...

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règlement de copropriété

L’ambiguïté du terme « jouissance privative » peut coûter cher !

Décision de justiceCour d’appel d’Aix en ProvenceJurisprudence

La propriété est composée de 3 éléments : l'abusus, soit la possibilité de disposer de la chose, c'est-à-dire la conserver, la vendre, la donner et même la détruire ; l'usus, c'est-à-dire le choix d'en faire usage ou bien décider...

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règlement de copropriété

Parties communes spéciales : leurs charges … et leurs recettes

Décision de justiceCour d’appel de ParisJurisprudence

Les PCS (parties communes spéciales) sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.  Elles doivent figurer dans le règlement de copropriété, ...

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règlement de copropriété

Le droit de jouissance ne peut pas être implicite 

Décision de justiceCour d’appel de ParisJurisprudence

Bénéficier d’un accès exclusif à une partie commune ne signifie pas disposer d’un droit de jouissance implicite. Dans cette affaire, les copropriétaires étaient les seuls à pouvoir accéder à une terrasse....

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