La demande de ce copropriétaire a été jugée irrecevable, au motif qu’il a exercé son action après l’expiration du délai de 2 mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester une assemblée générale. En effet, le point de départ du délai s’applique dès le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire (article 64 du décret 17 mars 1967). Même si ce dernier ne retire pas cette lettre recommandée.

Pour la cour de cassation qui approuve la décision de la cour d’appel, « cette disposition poursuit un objectif légitime, celui de sécuriser le fonctionnement des copropriétés en évitant qu’un copropriétaire puisse, en s’abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de courir et ainsi fragiliser l’exécution des décisions d’Assemblée générale ». Elle en a également déduit que cette disposition, en l'absence de disproportion avec le droit d'un copropriétaire de pouvoir contester les décisions prises par l'assemblée générale, ne portait pas une atteinte injustifiée au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Réf. Cour de Cassation civ 3^ème 29 juin 2023

C’est une décision cohérente de la cour ; en effet elle sécurise les décisions de l’AG et leurs mises en œuvre contre des copropriétaires de mauvaise foi ou nonchalants.
C'est un point de procédure assez classique afin de garantir le bon fonctionnement de la copropriété.