Toute l'actualité du règlement de copropriété - Jurisprudence
Le non-respect du RCP est un trouble manifestement illicite
En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit le motif allégué
Lire la suiteDevoir de conseil et d’information pour le syndic
Lorsque le syndic ne remplit pas son devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée
Lire la suiteLe locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété
Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété.
Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de la copropriété, a installé des conduits d’aération en toiture sans demander l’autorisation...
Un vote spécial pour les parties communes spéciales
La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à la vente d’un partie commune spéciale (partie d’un couloir commun).
Lire la suiteJouissance privative mais responsabilité collective !
La cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que l’entretien des parties communes, même celles à jouissance privative, est sous la responsabilité du syndicat de copropriété...
Lire la suiteL’ambiguïté du terme « jouissance privative » peut coûter cher !
La propriété est composée de 3 éléments : l'abusus, soit la possibilité de disposer de la chose, c'est-à-dire la conserver, la vendre, la donner et même la détruire ; l'usus, c'est-à-dire le choix d'en faire usage ou bien décider...
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