Toute l'actualité du règlement de copropriété - Jurisprudence

  • règlement de copropriété
règlement de copropriété

Le non-respect du RCP est un trouble manifestement illicite

Jurisprudence

En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit le motif allégué

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règlement de copropriété

Devoir de conseil et d’information pour le syndic

Jurisprudence

Lorsque le syndic ne remplit pas son devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée

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Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété

Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété

Jurisprudence

Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété.
Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de la copropriété, a installé des conduits d’aération en toiture sans demander l’autorisation...

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Un vote spécial pour les parties communes spéciales ?

Un vote spécial pour les parties communes spéciales

Jurisprudence

La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à la vente d’un partie commune spéciale (partie d’un couloir commun).

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Jouissance privative mais responsabilité collective !

Jouissance privative mais responsabilité collective !

Jurisprudence

La cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que l’entretien des parties communes, même celles à jouissance privative, est sous la responsabilité du syndicat de copropriété...

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règlement de copropriété

L’ambiguïté du terme « jouissance privative » peut coûter cher !

Jurisprudence

La propriété est composée de 3 éléments : l'abusus, soit la possibilité de disposer de la chose, c'est-à-dire la conserver, la vendre, la donner et même la détruire ; l'usus, c'est-à-dire le choix d'en faire usage ou bien décider...

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