Toute l'actualité du règlement de copropriété - Jurisprudence

  • règlement de copropriété
règlement de copropriété

Contestation d’AG : le délai court à partir de la date de présentation du pli au copropriétaire lorsqu’il ne l’a pas retirée.

Jurisprudence

Un copropriétaire a assigné son syndicat de copropriété en annulation de l’Assemblée générale dont le procès-verbal lui avait été notifié par une lettre recommandée qu’il n’a pas retirée.

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règlement de copropriété

Le syndic n’a pas pour rôle de défendre les intérêts particuliers d’un copropriétaire

Jurisprudence

Une copropriété, ayant vu son jardin amputé pour l'élargissement d'une route et ayant perdu l'écran végétal qui lui cachait la circulation, le syndicat avait réclamé une indemnité pour compenser la dépréciation de l'ensemble bâti

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règlement de copropriété

Le non-respect du RCP est un trouble manifestement illicite

Jurisprudence

En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit le motif allégué

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règlement de copropriété

Devoir de conseil et d’information pour le syndic

Jurisprudence

Lorsque le syndic ne remplit pas son devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée

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Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété

Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété

Jurisprudence

Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété.
Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de la copropriété, a installé des conduits d’aération en toiture sans demander l’autorisation...

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Un vote spécial pour les parties communes spéciales ?

Un vote spécial pour les parties communes spéciales

Jurisprudence

La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à la vente d’un partie commune spéciale (partie d’un couloir commun).

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Faire le premier pas...

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