Toute l'actualité du règlement de copropriété - Jurisprudence

En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit le motif allégué

Lorsque le syndic ne remplit pas son devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée

Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété.
Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de la copropriété, a installé des conduits d’aération en toiture sans demander l’autorisation...

La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à la vente d’un partie commune spéciale (partie d’un couloir commun).

La cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que l’entretien des parties communes, même celles à jouissance privative, est sous la responsabilité du syndicat de copropriété...

La propriété est composée de 3 éléments : l'abusus, soit la possibilité de disposer de la chose, c'est-à-dire la conserver, la vendre, la donner et même la détruire ; l'usus, c'est-à-dire le choix d'en faire usage ou bien décider...