Toute l'actualité du règlement de copropriété - Jurisprudence

Lorsqu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit réputer cette clause non écrite et procéder à une nouvelle répartition des charges

Aucun copropriétaire ne peut se voir interdire l’accès d’une partie commune générale de son immeuble. C’est seulement dans le cas de l’existence d’une partie commune spéciale, définie dans le règlement de copropriété, que l’accès peut en être limité.

Un immeuble en copropriété est un espace partagé au sein duquel les propriétaires doivent vivre ensemble en respectant leurs voisins.

La copropriété était composée de trois bâtiments, dont un qui n'abritait qu'un seul lot. le copropriétaire unique de ce bâtiment a refusé de supporter seul les charges afférentes afférentes à la réfection de cette toiture.

Un immeuble abritait trois locaux commerciaux au rez-de-chaussée. Les activités de bar, brasserie et restaurant étaient prohibées dans deux des trois locaux, le troisième étant autorisé à exercer l'activité interdite par le RCP

Un copropriétaire a assigné son syndicat de copropriété en annulation de l’Assemblée générale dont le procès-verbal lui avait été notifié par une lettre recommandée qu’il n’a pas retirée.