• règlement de copropriété

Le droit de jouissance ne peut pas être implicite 


Date de parution : 12/01/2022
règlement de copropriété
Décision de justiceCour d’appel de ParisJurisprudence

 

Le droit de jouissance ne peut pas être implicite 

Bénéficier d’un accès exclusif à une partie commune ne signifie pas disposer d’un droit de jouissance implicite. Dans cette affaire, les copropriétaires étaient les seuls à pouvoir accéder à une terrasse. Or le juge est venu rappeler qu’ils ne possédaient pas pour autant le droit de jouissance de cette terrasse.

Dans la mesure où le règlement de copropriété n'indique pas de numéro de lot relatif à la terrasse ni de droit de jouissance sur ladite terrasse, ce dernier n’existe pas.

Pour que le droit de jouissance existe bel et bien, il faut :

  • que ce dernier soit concédé de façon explicite dans le règlement de copropriété
  • ou qu’il relève d’une décision en Assemblé générale et soit publié au service de publicité foncière (SPF)

Les droits de jouissance doivent donc être explicitement indiqués au règlement de copropriété

Dans l’affaire de la cour d’appel de Paris, les copropriétaires n’avaient pas de droit de jouissance sur la terrasse à laquelle ils avaient accès depuis leur appartement puisqu’il n’avait pas été expressément mentionné au règlement de copropriété.

Le fait d’avoir obtenu en assemblée générale l’autorisation d’édifier une véranda démontable sur la terrasse, consiste en une autorisation précaire d'utilisation de la terrasse qui reste toujours susceptible d’être révoquée ultérieurement par le syndicat des copropriétaires.

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