• règlement de copropriété

Le syndic n’a pas pour rôle de défendre les intérêts particuliers d’un copropriétaire


Cour de Cassation 16.03.2023

Date de publication : 12/06/2023
Date de parution : 12/06/2023
règlement de copropriété
Jurisprudence

Le juge de l'expropriation avait accordé une indemnité compensatrice au syndicat et à chacun des propriétaires. La Cour de cassation lui a donné tort : un syndicat ne doit pas défendre les intérêts particuliers de chacun de ses membres pris individuellement.

 

Le syndicat représente la perte de la valeur vénale et le préjudice de l’ensemble de la copropriété. L’argent qu’il va obtenir de la compensation d’une dépréciation de l’immeuble (5% ici) dans son ensemble reviendra donc au syndicat et non directement aux copropriétaires. 

 

Il appartient à chacun des copropriétaires estimant avoir subi un préjudice de réclamer individuellement une compensation financière. Pour ce faire, il doit se rapprocher d’un avocat spécialisé en copropriété et attaquer l’auteur des faits devant le tribunal.

 

Le syndicat de copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot. Ce n’est tout simplement pas son rôle !

Par l’intermédiaire du syndic, il gère les parties communes mais pas les parties privatives 

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