• règlement de copropriété

Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété


Date de parution : 23/06/2022
Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété
Cour d’appel de ParisJurisprudence


Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété.

Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de la copropriété, a installé des conduits d’aération en toiture sans demander l’autorisation de l’assemblée générale. Il s’est contenté d’en parler à son propriétaire qui ne s’y est pas opposé.

Les couvertures des bâtiments sont des parties communes générales. Les travaux affectent cette partie commune mais également l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans ce cas, une autorisation en AG était nécessaire.

Dès lors qu’il est incontestable que le locataire est bien l’auteur de l’installation litigieuse et que cette installation n’a donné lieu à aucune autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, il lui incombait de solliciter par l’intermédiaire de son propriétaire et d’obtenir de l’assemblée générale, l’autorisation d’installer les conduits en toiture.

Cela était d’ailleurs prévu dans une clause de son bail

La cour d’appel de Paris les a condamnés à une remise en l’état antérieur.

Réf. Cour d'Appel de Paris - 23 juin 2022

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