Mise en conformité du règlement de copropriété : le compte à rebours de la loi ELAN confirmé


Date de parution : 28/09/2020
Mise en conformité du règlement de copropriété : le compte à rebours de la loi ELAN confirmé
Loi ELANModification règlement de copropriété


La loi ELAN du 23 novembre 2018 impose aux syndicats de copropriétaires de réaliser la mise à jour de leur règlement de copropriété dans un délai de 3 ans afin d’y répertorier l’ensemble des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative. A défaut, ces parties communes sont considérées comme inexistantes !
 

L’espoir d’une nouvelle règlementation envolé

Envisagé un temps par le législateur, le projet de Code de la Copropriété ne verra pas le jour. La loi ELAN habilitait en effet le gouvernement, d’une part, à réformer le statut et, d’autre part, à codifier la matière. Sur la codification, le législateur autorisait le pouvoir exécutif à « procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété ». Le texte précisait que le gouvernement pouvait, à ce titre, « apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ». 

D’aucuns avaient imaginé que cette codification serait l’occasion de repousser le délai de 3 ans prévu pour la mise en conformité des règlements de copropriété – tant l’exercice paraît ardu – et se reposaient sur cette hypothèse pour temporiser la conscience tranquille.

Or, si la réforme du statut a été menée à son terme, l’adoption (par voie d’ordonnance) de la partie législative d’un code est abandonnée. Cette information, qui courait depuis quelques semaines dans les couloirs du monde de la copropriété, vient d’être confirmée par M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau.
 

J-13 mois avant l’échéance prévue par la loi

La loi ELAN prévoyait un délai de 3 ans à compter de sa promulgation pour permettre aux syndicats des copropriétaires de mettre à jour leur règlement afin d’y faire figurer l’ensemble des parties communes spéciales et à jouissance privative. Il ne reste donc plus que 13 mois afin de procéder à cette opération qui peut se révéler complexe et chronophage si l’on n’est pas bien accompagné. 

Mais quels sont les risques pour les syndics de copropriété ?

Tout d’abord, rappelons que l’article 209 - II de la loi ELAN oblige le syndic à « inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mise en conformité. »

Par ailleurs, il existe plusieurs voies pour réaliser cette opération. L'exercice est délicat : assurer sa mission afin de protéger juridiquement et financièrement le syndicat, respecter son devoir de conseil et le démontrer et aussi préserver la mise en responsabilité du syndic.

 

Comment se protéger ?

Plusieurs méthodes existent afin de procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété de votre portefeuille : 

  • La méthode directe ;
  • La validation en Conseil Syndical ;
  • Le vote en Assemblée Générale.

Nomade Process, spécialiste des règlements de copropriété depuis 2002, vous conseille et vous accompagne dans toutes les étapes pour réaliser la mise en conformité. Pour commencer, demandez gratuitement notre kit d’informations incluant : résolution d’AG, documentation explicative à joindre à vos convocations, outils d’informations pour les copropriétaires et le conseil syndical.

 

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