Toute l'actualité du règlement de copropriété - Pour aller plus loin

La loi ELAN du 23 novembre 2018 impose aux syndicats de copropriétaires de réaliser la mise à jour de leur règlement de copropriété dans un délai de 3 ans afin d’y répertorier l’ensemble des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative.

Depuis début avril, il est possible de publier un modificatif de règlement de copropriété de façon entièrement dématérialisée, sans se déplacer chez le notaire. Le papier a été remplacé par l’informatique...

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, « l'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété » (article 6-4).

Dans un précédent article, nous avons rappelé en quoi consistent les parties communes spéciales et énoncé les articles de la loi ELAN les concernant.

Une copropriété se compose de parties communes et de parties privatives. Néanmoins, dans de nombreuses copropriétés, les parties communes ne sont pas forcément toutes accessibles à tous les copropriétaires.

Selon l’article 6-4 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, « l'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »