Mise en conformité Loi ELAN : comment se prémunir de litiges potentiels ?


Date de parution : 23/03/2020
Mise en conformité des copropriétés
Loi ELAN


Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, « l'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété » (article 6-4). Ceci signifie donc que depuis cette date, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative qui ne seraient pas mentionnées dans le règlement de copropriété n’existent plus ! Avec tous les problèmes que cela engendre, à commencer par la perte des droits de jouissance privative…

Un délai de 3 ans pour réaliser la mise en conformité

Heureusement, l’article 209 - II de la loi ELAN précise que « Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A cette fin, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. »

Les copropriétaires ont donc une opportunité de 3 ans pour mettre en conformité le règlement de copropriété et faire reconnaître un droit de jouissance privative. Cette opportunité est celle de l’article 24, qui précise que le vote se fait à « la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ».

Mise en conformité loi ELAN : la mission du syndic

Comme indiqué dans l’article 209 - II de la loi ELAN, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mise en conformité.

Durant cette phase transitoire du 23 novembre 2018 au 23 novembre 2021, des ventes vont être réalisées.

  • Si le syndic a mis à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mise en conformité depuis le 23 novembre 2018, l’acquéreur sera informé de cette proposition et elle lui sera opposable.
  • Si le syndic n’avait pas mis à l’ordre du jour cette question, notamment parce qu’il attendait des précisions d’application dans une ordonnance parue le 30 octobre 2019, il pourrait se retrouver dans une position délicate jusqu’à ce que soit présentée en assemblée générale cette proposition de mise en conformité.

Mise en conformité loi ELAN : comment traiter ce sujet complexe ?

En tant que spécialiste des règlements de copropriété depuis 2002, Nomade Process vous accompagne tout au long du processus de mise en conformité avec la loi ELAN, car notre priorité est de vous aider à vous mettre à l’abri de litiges potentiels.

Pour commencer, demandez gratuitement notre kit d’informations incluant résolution d’AG et documentation explicative à joindre à vos convocations, outils d’informations pour les copropriétaires et le conseil syndical, etc. 
 

Vous souhaitez recevoir gratuitement notre kit d’informations ? Laissez-nous un message !