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Parties communes spéciales : leurs charges … et leurs recettes


Date de publication : 29/08/2022
Date de parution : 29/08/2022
règlement de copropriété

Catégorie décision de justice / Cour d’appel de Paris 06 avril 2022

Parties communes spéciales : leurs charges … et leurs recettes

Les PCS (parties communes spéciales) sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.  Elles doivent figurer dans le règlement de copropriété, ainsi que les charges correspondantes dites charges spéciales.

La cour d’appel de Paris a dû se prononcer sur une affaire de location d’un emplacement pour une antenne relai sur un immeuble.

Aucune partie commune spéciale n’a été décrite dans le règlement de copropriété. Le juge indique par ailleurs, qu’il ne peut être déduit des charges particulières décrites dans le règlement de copropriété, qu’il existe des parties communes spéciales.

Les recettes (provenant de l’opérateur téléphonique qui loue cet espace) obéissant aux mêmes règles que la répartition des charges, ne peuvent pas être spéciales. Le juge a donc considéré que ces recettes, ainsi que les charges afférentes sont communes et générales.

Bien que cette antenne ne soit présente que sur un seul bâtiment de la copropriété, elle est considérée comme étant sur une partie commune générale. Les charges afférentes reviennent donc à l’ensemble des copropriétaires. Tout comme … les recettes !

Les parties communes spéciales doivent être obligatoirement mentionnées dans le règlement de copropriété, tout comme les charges spéciales pour être applicables et incontestables.

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