• règlement de copropriété

Un vote spécial pour les parties communes spéciales


Date de parution : 01/06/2022
Un vote spécial pour les parties communes spéciales ?
Décision de justiceJurisprudenceCour de cassation d’Aix en Provence


La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à la vente d’un partie commune spéciale (partie d’un couloir commun).

La Cour d’appel avait déduit que la cession des parties communes spéciales devait être soumise à l’approbation de l’ensemble des copropriétaires. Elle soutenait que la cession relevant des seuls copropriétaires entrainait d’une modification de l’état descriptif de division, qui relevait de la copropriété tout entière, ce qui amenait à confier à une assemblée générale restreinte le principe de la cession et ses conséquences à l’assemblée générale.

La Cour de cassation lui a donné tort. Car en statuant ainsi, alors que seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

En effet, selon l’article 6-2 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, « Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. (…) Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes ».

Réf. Cour de cassation 3ème civ. - 1er juin 2022

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