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règlement de copropriété

L’occupation bourgeoise d’un immeuble interdit toute activité de location de meublé touristique

Décision de justice

Un syndicat de copropriétaires fait état des troubles générés par des locataires d’un meublé touristique qui adoptent un comportement bruyant.

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Le conseil constitutionnel valide le libre accès des forces de l’ordre aux parties communes

Le conseil Constitutionnel a validé le 14 septembre le libre accès à ces parties communes aux les forces de l'ordre et des services de secours et d’incendie.

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Contestation d’AG : le délai court à partir de la date de présentation du pli au copropriétaire lorsqu’il ne l’a pas retirée.

Jurisprudence

Un copropriétaire a assigné son syndicat de copropriété en annulation de l’Assemblée générale dont le procès-verbal lui avait été notifié par une lettre recommandée qu’il n’a pas retirée.

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Le syndic n’a pas pour rôle de défendre les intérêts particuliers d’un copropriétaire

Jurisprudence

Une copropriété, ayant vu son jardin amputé pour l'élargissement d'une route et ayant perdu l'écran végétal qui lui cachait la circulation, le syndicat avait réclamé une indemnité pour compenser la dépréciation de l'ensemble bâti

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L’installation de panneaux photovoltaïques facilitée dans les copropriétés

Publication

Un amendement voté dans le cadre du projet de loi sur les énergies renouvelables facilite l'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.

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