Toute l'actualité du règlement de copropriété

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règlement de copropriété

Le gouvernement promet une réforme du droit des copropriétés

Publication

Le gouvernement a annoncé mi-avril vouloir réformer les règles de gouvernance de copropriété afin de mieux venir en aide à celles en difficulté.

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règlement de copropriété

Vers une interdiction de vote en AG pour les copropriétaires « mauvais payeurs »

Articles

Une proposition de loi à l'Assemblée nationale a été déposée le 21 février 2023. Elle vise à priver de vote aux assemblées générales, les copropriétaires qui n'ont pas payé leurs charges jusqu'à l'acquittement de leurs dettes.

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règlement de copropriété

Le non-respect du RCP est un trouble manifestement illicite

Jurisprudence

En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit le motif allégué

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règlement de copropriété

Devoir de conseil et d’information pour le syndic

Jurisprudence

Lorsque le syndic ne remplit pas son devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée

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règlement de copropriété

LOI ALUR : votre documentation doit être officielle

Actus de Nomade Process

Le saviez-vous ? La loi Alur rend obligatoire la mise à disposition d’une documentation officielle aux copropriétaires

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Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété

Le locataire doit aussi appliquer le règlement de copropriété

Jurisprudence

Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété.
Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de la copropriété, a installé des conduits d’aération en toiture sans demander l’autorisation...

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Faire le premier pas...

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