Toute l'actualité du règlement de copropriété

Plus de 15 millions de visiteurs sont annoncés sur le territoire francilien lors des Jeux olympiques et paralympiques, du 26 juillet au 11 août. Cet évènement ne va pas seulement impacter le tourisme et l’économie de la région, mais aussi les copropriétés

Lorsqu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit réputer cette clause non écrite et procéder à une nouvelle répartition des charges

Aucun copropriétaire ne peut se voir interdire l’accès d’une partie commune générale de son immeuble. C’est seulement dans le cas de l’existence d’une partie commune spéciale, définie dans le règlement de copropriété, que l’accès peut en être limité.

Un immeuble en copropriété est un espace partagé au sein duquel les propriétaires doivent vivre ensemble en respectant leurs voisins.

La copropriété était composée de trois bâtiments, dont un qui n'abritait qu'un seul lot. le copropriétaire unique de ce bâtiment a refusé de supporter seul les charges afférentes afférentes à la réfection de cette toiture.