Toute l'actualité du règlement de copropriété
Le conseil constitutionnel valide le libre accès des forces de l’ordre aux parties communes
Le conseil Constitutionnel a validé le 14 septembre le libre accès à ces parties communes aux les forces de l'ordre et des services de secours et d’incendie.
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Contestation d’AG : le délai court à partir de la date de présentation du pli au copropriétaire lorsqu’il ne l’a pas retirée.
Un copropriétaire a assigné son syndicat de copropriété en annulation de l’Assemblée générale dont le procès-verbal lui avait été notifié par une lettre recommandée qu’il n’a pas retirée.
Le syndic n’a pas pour rôle de défendre les intérêts particuliers d’un copropriétaire
Une copropriété, ayant vu son jardin amputé pour l'élargissement d'une route et ayant perdu l'écran végétal qui lui cachait la circulation, le syndicat avait réclamé une indemnité pour compenser la dépréciation de l'ensemble bâti
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L’installation de panneaux photovoltaïques facilitée dans les copropriétés
Un amendement voté dans le cadre du projet de loi sur les énergies renouvelables facilite l'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
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Le gouvernement promet une réforme du droit des copropriétés
Le gouvernement a annoncé mi-avril vouloir réformer les règles de gouvernance de copropriété afin de mieux venir en aide à celles en difficulté.
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