Toute l'actualité du règlement de copropriété

Une copropriété, ayant vu son jardin amputé pour l'élargissement d'une route et ayant perdu l'écran végétal qui lui cachait la circulation, le syndicat avait réclamé une indemnité pour compenser la dépréciation de l'ensemble bâti

Un amendement voté dans le cadre du projet de loi sur les énergies renouvelables facilite l'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.

Le gouvernement a annoncé mi-avril vouloir réformer les règles de gouvernance de copropriété afin de mieux venir en aide à celles en difficulté.

Une proposition de loi à l'Assemblée nationale a été déposée le 21 février 2023. Elle vise à priver de vote aux assemblées générales, les copropriétaires qui n'ont pas payé leurs charges jusqu'à l'acquittement de leurs dettes.

En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit le motif allégué

Lorsque le syndic ne remplit pas son devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée